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l'article L. 122-4. du Code de la Propriété Intellectuelle
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"toute
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faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droits
ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la
traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou
la reproduction par un art ou un procédé quelconque".
Sont seulement autorisées par l'article L.122-5. 2°
et 3° du dit-Code: d'une part "les copies ou reproductions
strictement réservées à l'usage privé
du copiste et non destinées à une utilisation collective"
et d'autre part "sous réserve que soient indiqués
clairement le nom de l'auteur et la source: a) les analyses et
courtes citations justifiés par le caractère critique,
polémique, pédagogique, scientifique ou d'information
de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées; b)
les revues de presse; c) la diffusion même intégrale,
par la voie de presse ou de télédiffusion, à
titre d'information d'actualité, des discours destinés
au public prononcés dans les assemblées politiques,
administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que
dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies
officielles."
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du site (texte, photographie), veuillez en faire la demande au
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Par conséquent,
cela signifie qu'en application des articles L. 713-2. et L.713-3
du Code de la Propriété Intellectuelle :
"sont
interdits, sauf autorisation du propriétaire: la reproduction,
l'usage ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction
de mots (...), ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour
des produits ou services similaires (...); la suppression ou
la modification d'une marque régulièrement apposée."
et sont également "interdits, sauf autorisation
du propriétaire, s'il peut en résulter un risque
de confusion dans l'esprit public: a) la reproduction, l'usage
ou l'apposition d'une marque, ainsi que l'usage d'une marque
reproduite, pour des produits ou services similaires (...);
b) l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée,
pour des produits ou services identiques."
En vertu des articles L.716-9., L.716-10., L.716-11. la contrefaçon
"est punie (L.n° 94-102 du 5 fév. 1994, art.
12) de deux ans d'emprisonnement et de 152 000 € d'amende".
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